Notice informative

En tant qu’auto entrepreneur agréé pour les services à la personne, les montants versés ouvrent droit à une réduction d’impôt¹ ou d’un crédit d’impôt², égal à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées en matière de service à la personne. L’ensemble de vos dépenses de cette nature, y compris auprès d’autre entreprise ou d’autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €³ par an et par foyer fiscal, ce plafond est majoré de 1 500 € par enfants à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir dépassé 15 000 €.

¹ La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses

² Le crédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

³ Dans certaines conditions, la limite de 12 000€ peut-être portée à 20 000€ (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à une tierce personne).